VS_GERICHTE C3 07 77 vom 4. Dezember 2007 , g/ Endentscheid - VS Kantonsgericht (2007)
RVJ/ZWR 2008 251 ATC (Autorité de cassation civile) du 4 décembre 2007, X. et consorts c. dame Y. Exécution d’un jugement (art. 278 CPC); intervention de la police. – Recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision d’exécution d’un jugement et compétence d’un juge unique (consid. 1). – Pouvoir d’examen de l’autorité de cassation (consid. 2). – Interprétation de l’art. 278 CPC quant aux conditions et limites de l’intervention de la police pour garantir l’exécution des jugements; principe de la proportion- nalité (consid. 3). – L’engagement d’un service d’ordre privé aux frais du tenancier est propre à garantir le respect des heures de fermeture d’un établissement public, le recours à la police étant possible en cas d’insuffisance de cette mesure (consid. 4). Zwangsvollstreckung eines Urteils (Art. 278 ZPO); Polizeiintervention. – Zulässigkeit einer Nichtigkeitsklage gegen einen Entscheid zur Urteilsvollstrek- kung und Zuständigkeit eines Einzelrichters (E. 1). – Überprüfungsbefugnis der Kassationsbehörde (E. 2). – Auslegung von Art. 278 ZPO hinsichtlich der Voraussetzungen und Grenzen einer Polizeiintervention zur Durchsetzung von Urteilen; Verhältnismässigkeitsgrund-